La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a été publiée le 6 août au Journal Officiel.
La loi handicap de 2005 avait initialement fixé au 1er janvier 2015 l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics. L’échéance n’a pas été respectée.
L’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet, a donc instauré de nouveaux délais. Ils vont de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes, à 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires. Des dérogations sont prévues notamment pour les établissements « en difficulté financière avérée ».
Pour en savoir plus : lire l’article