Lorsqu’une personne handicapée dépose une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence pour bénéficier de certains droits ou prestations (orientation scolaire, prestation de compensation du handicap, désignation d’un établissement ou ‘un service d’accueil…), sa demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Un récent décret allonge la durée de validité de ce certificat de 3 à 6 mois. Toutefois, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure « dans le cadre d’un handicap susceptible d’une évolution rapide », ajoute le décret.
Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 paru au Journal officiel du 26 décembre 2015
Source ASH N°2940 – 1er Janvier 2016